13.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus aux articles 10, 11 et 12 doivent remplir les conditions suivantes :1°être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;
2°être exécutés en conformité avec le permis délivré;
3°être exécutés par un entrepreneur général détenant la licence à cette fin de la Régie du bâtiment du Québec;
4°être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;
5°être exécutés sous la surveillance d’un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec.
